Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et TipMeUp (« TipMeUp »). En créant un compte, en acceptant une invitation ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions et reconnaissez notre Politique de confidentialité.

Les titulaires de comptes professionnels ou d’entreprise doivent avoir atteint l’âge de la majorité où ils vivent et pouvoir conclure un contrat. Une personne plus jeune ne peut laisser un pourboire qu’avec la permission d’un parent ou tuteur et un moyen de paiement autorisé. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez pouvoir l’engager.

TipMeUp permet aux professionnels et équipes de publier des pages liées à un code QR qui acceptent des pourboires volontaires et des avis, d’utiliser des comptes de versement Stripe et de consulter les opérations. Les payeurs peuvent payer sans compte et en créer un après le pourboire. TipMeUp est une plateforme technologique, et non une banque, un émetteur de carte, un employeur, un service de paie, un organisme de bienfaisance ni un conseiller financier, fiscal ou juridique.

• Les comptes professionnels exploitent une page individuelle et reçoivent des versements acheminés par Stripe.
• Les comptes d’entreprise gèrent un espace, les invitations et profils d’équipe, les paramètres d’avis et les rapports.
• Les comptes de payeur sont créés uniquement après un pourboire et suivent les pourboires réclamés.
• Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants et nous aviser rapidement de tout accès non autorisé présumé.

Les noms d’affichage, slogans, photos, adresses de page et choix de pourboire des professionnels sont publics. Ne publiez rien que vous ne voulez pas rendre public. Un propriétaire d’entreprise doit être autorisé à fournir le nom et le courriel d’un membre potentiel et n’utiliser les invitations que pour administrer une véritable équipe.

Le propriétaire peut voir et gérer les profils, performances et opérations de l’équipe. L’acceptation crée une relation en attente; le profil et le code QR propres à l’entreprise ne deviennent actifs qu’après approbation. La suppression de cette relation ne supprime pas le compte professionnel, son profil personnel, ses autres relations ni les dossiers devant être conservés.

Un pourboire est volontaire et le payeur choisit le montant avant de confirmer. Une entreprise peut autoriser un avis sans paiement. Les avis doivent porter sur une expérience réelle et ne peuvent être illicites, menaçants, discriminatoires, trompeurs, harcelants ni contenir les données sensibles d’autrui.

Un pourboire n’est pas automatiquement un don de bienfaisance, un salaire, une gratification au sens du droit du travail ni un paiement déductible. Le traitement dépend des faits et du droit applicable. Les titulaires restent responsables de leurs obligations d’emploi, fiscales et déclaratives.

Le payeur voit le total avant de confirmer. Selon le modèle actuel, un professionnel rattaché à une entreprise reçoit 100 % du pourboire choisi. Pour un professionnel autonome, TipMeUp conserve 5 % plus l’équivalent de 0,40 $ CA. Stripe convertit le montant fixe lors du règlement, puis les frais exacts et le montant net sont enregistrés sur la transaction. Dans certains marchés, TipMeUp couvre les frais de carte de base. Tout supplément applicable est montré au payeur avant paiement. Ce traitement peut varier selon le marché, la carte, le moyen de paiement ou le forfait, avec un avis clair.

Nous pouvons modifier les frais pour l’avenir avec préavis, sans changer l’économie enregistrée d’une opération terminée. La disponibilité et le délai des versements dépendent de Stripe, de la vérification, des réserves, des litiges et de la loi.

Stripe fournit les paiements et comptes de versement connectés. Les professionnels doivent effectuer les vérifications d’identité, d’entreprise, bancaires et de conformité exigées et accepter les conditions Stripe applicables. Les cartes, Apple Pay ou Google Pay ne sont offerts que lorsqu’ils sont disponibles pour l’appareil, le navigateur, la région et le compte. TipMeUp ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte.

Si TipMeUp propose un abonnement payant, son prix, sa période, ses fonctions, son renouvellement et son annulation seront affichés avant l’achat. Vous pouvez annuler un renouvellement futur dans les contrôles de facturation. L’annulation n’annule pas une période déjà fournie, sous réserve des droits impératifs de résiliation, remboursement ou consommation.

Si une opération vous semble non autorisée, en double ou incorrecte, contactez rapidement support@tipmeup.ca et votre fournisseur de paiement lorsque pertinent. Le remboursement dépend de l’état de l’opération, du destinataire, des règles du réseau et du droit de la consommation.

Nous pouvons suspendre un paiement, un versement ou un compte pendant l’enquête sur une fraude, un abus, une rétrofacturation, une demande légale ou un incident. Rien ne limite un droit impératif de contester ou d’obtenir réparation.

Vous conservez la propriété des noms, photos, messages, avis et autres contenus fournis. Vous accordez à TipMeUp une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, reproduire, afficher, formater et transmettre ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer et soutenir le service.

Vous confirmez détenir les droits et autorisations nécessaires. Nous pouvons retirer un contenu contraire aux présentes Conditions, à la loi, aux droits, à la sécurité ou à l’intégrité du service.

• N’utilisez pas TipMeUp pour la fraude, le blanchiment, des biens illicites ou une activité trompeuse.
• N’usurpez pas l’identité d’autrui et ne déformez pas une relation commerciale ou de service.
• Ne sondez, contournez, perturbez, récupérez, désassemblez ni surchargez les contrôles de sécurité.
• N’utilisez pas les invitations, avis ou messages pour le pourriel, le harcèlement ou un contenu illicite.
• Ne tentez pas de manipuler les dossiers de paiement, frais, recommandation, note ou rapport.

Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données, notamment les profils publics, la visibilité des avis, les références de paiement, fournisseurs, transferts, durées, mesures de sécurité et droits. Les entreprises doivent traiter licitement les données reçues par TipMeUp et uniquement pour des fins légitimes d’équipe et de service.

Vous pouvez cesser d’utiliser TipMeUp et demander la fermeture. Nous pouvons restreindre ou suspendre un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, respecter la loi ou les réseaux de paiement, enquêter sur un usage abusif ou corriger un manquement important. Lorsque raisonnable, nous donnerons un avis et une possibilité de correction.

La fermeture n’efface pas les obligations ni les dossiers devant être conservés pour les paiements, taxes, comptes, fraude, litiges, demandes de confidentialité ou la loi.

TipMeUp, son logiciel, son interface, sa marque, sa documentation et son contenu original sont protégés par les lois de propriété intellectuelle. Ces Conditions vous accordent un droit limité, révocable et non transférable d’utiliser le service comme prévu, sans vous transférer la propriété de TipMeUp.

Nous travaillons à maintenir TipMeUp disponible et exact sans promettre un service ininterrompu. La maintenance, les pannes, les événements de sécurité et les changements juridiques ou de réseau peuvent toucher les fonctions. Nous pouvons améliorer, remplacer ou interrompre des fonctions et donnerons un préavis raisonnable lorsqu’un changement important nuit à un service payant actif.

Dans la mesure permise par la loi, TipMeUp est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie implicite autre que celles ne pouvant être exclues. Nous ne garantissons ni le volume ou revenu de pourboires, ni le traitement fiscal, le délai de versement ou la conduite d’un tiers.

Dans la mesure permise, TipMeUp n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou punitives ni du manque à gagner. La responsabilité globale ne dépassera pas le plus élevé de 100 CAD et des frais que vous avez directement payés à TipMeUp dans les 12 mois précédents. Ces limites ne s’appliquent pas là où elles sont interdites, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, négligence grave ou droits impératifs.

Ces Conditions sont régies par les lois valablement applicables à la relation et les protections impératives du lieu où vous vivez ou utilisez le service. Rien ne retire un droit auquel il est impossible de renoncer, notamment au Brésil, en Israël ou dans un État américain. Avant une procédure formelle, contactez-nous afin de tenter un règlement équitable.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous publierons la nouvelle version et sa date et signalerons clairement tout changement important. L’utilisation après la date vaut acceptation lorsque permis; nous demanderons une nouvelle acceptation lorsque requis.

Questions : support@tipmeup.ca. Confidentialité : privacy@tipmeup.ca.